Document Officiel

Conditions Générales d'Utilisation

Règles et conditions régissant l'utilisation de l'application mobile Huntly (Consommateurs) et de la plateforme de données B2B (Huntly Data)

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026 • Version 3.1

SERVICES CONSOMMATEURS & COMMUNAUTÉ

Partie 1 — Services de l'Application Huntly

Art. 1 — Service de Comparaison des Prix des Carburants

Huntly met gratuitement à la disposition des utilisateurs, via ses applications mobiles et son site web, un service informatif de géolocalisation, de recherche et de comparaison des prix des carburants (essence, gazole/diesel, GPL, GNV, recharge électrique) dans plus de 80 000 stations-service en France, Italie, Espagne, Allemagne, Portugal, Pays-Bas, Belgique et au Québec (Canada).

ℹ️ Clause de Transparence sur les Prix à la Pompe : Les prix affichés proviennent des observatoires et registres publics officiels ministériels ainsi que de vérifications communautaires. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et comparatif pour les automobilistes. Le seul prix juridiquement contraignant est le prix effectif affiché à la pompe par l'exploitant au moment du ravitaillement. Huntly décline toute responsabilité en cas de décalage temporel ou d'écart entre les registres officiels et le prix pratiqué en station.

Art. 2 — Service Prospectus & Promos Supermarchés (Économies Courses)

Huntly intègre un espace dédié aux économies sur les courses alimentaires et du quotidien, permettant aux utilisateurs de consulter au format numérique les prospectus promotionnels, catalogues et offres des principales enseignes de la Grande Distribution.

Propriété des Marques et des Offres : L'ensemble des marques, logos, prospectus et dénominations des chaînes de distribution appartiennent à leurs titulaires respectifs. Huntly agit exclusivement en tant qu'agrégateur informatif. La disponibilité des produits, la durée des promotions et les tarifs en magasin relèvent de la seule responsabilité des enseignes.

Art. 3 — Programme de Points XP (Communauté & Gamification)

Les utilisateurs inscrits peuvent cumuler des points virtuels XP (Experience Points) en participant aux activités de la plateforme (ex. ouverture quotidienne de l'app, signalement et vérification des prix des carburants, contributions communautaires).

⭐ Nature et Valeur des Points XP : Les points XP constituent un crédit virtuel gratuit à vocation ludique (gamification) et de valorisation de la participation de l'utilisateur. Ils ne constituent pas une monnaie légale ni des actifs financiers, n'ont aucune valeur monétaire et ne sont en aucun cas convertibles ou remboursables en espèces.

Évolution du Programme : Les modalités d'utilisation ou de conversion éventuelle en avantages, bons de réduction ou offres partenaires seront définies, mises en œuvre et communiquées par Huntly lors de prochaines mises à jour des présentes conditions.

Art. 4 — Règles de Conduite, UGC & Sanctions

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de bonne foi et avec loyauté. Il est strictement interdit de :

  • Publier délibérément des signalements frauduleux, des prix erronés ou des informations trompeuses sur les stations.
  • Tenter de manipuler le cumul des points XP par des robots, des scripts automatisés ou des comptes multiples.
  • Procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'altération de l'application mobile.
⚖️ Suspension et Révocation du Compte :

En cas de violation des présentes règles ou d'activité frauduleuse, Huntly se réserve le droit discrétionnaire de supprimer les contenus signalés, de remettre à zéro le solde de points XP et de suspendre ou clôturer définitivement le compte de l'utilisateur, sans préavis.

🌐 Licence sur les Contributions Communautaires (UGC) :

En transmettant des relevés de prix, des signalements de stations ou des avis, l'utilisateur concède à Huntly une licence gratuite, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et mondiale d'utiliser, traiter, agréger, diffuser et commercialiser ces données au sein de l'application grand public et des flux professionnels B2B (Huntly Data).

DONNÉES ENTREPRISE & B2B

Partie 2 — Licence d'Utilisation Données & API (Huntly Data)

Conditions applicables à l'accès professionnel aux jeux de données et aux flux API

Art. 5 — Portée de la Licence Jeux de Données & Flux API

Huntly fournit aux entreprises, développeurs, gestionnaires de flottes et acteurs technologiques des solutions professionnelles d'accès à ses données historiques et en temps réel sur les prix des carburants et les stations-service en Europe et en Amérique du Nord.

Concession de Licence : Sauf convention écrite spécifique, Huntly octroie au client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des données pour ses besoins internes (ex. optimisation des coûts carburant, télématique embarquée, veille de marché, enrichissement de modèles IA/RAG ou intégrations logicielles convenues).

Art. 6 — Interdiction Absolue de Revente & Protection de la Base de Données

La base de données normalisée, les algorithmes de traitement et les flux de données d'Huntly constituent des actifs immatériels protégés par le droit d'auteur et le droit sui generis des producteurs de bases de données (Directive 96/9/CE). Il est formellement interdit de :

  • Revendre, sous-licencier, distribuer ou commercialiser auprès de tiers tout ou partie des jeux de données bruts (interdiction de courtage de données).
  • Utiliser les données d'Huntly pour créer, entraîner ou alimenter un service commercial concurrent direct de l'application grand public d'Huntly.
  • Extraire massivement des données par scraping automatisé en dehors des quotas API ou des exports batch officiels autorisés.

Art. 7 — Clés API, Limites de Requêtes & Sécurité

Les clés API et jetons d'autorisation émis pour accéder à Huntly Data sont strictement confidentiels et réservés à l'entreprise titulaire de la licence. Tout partage d'identifiants avec des tiers est interdit.

Quotas et Continuité : Huntly applique des limites de requêtes (rate limiting) pour protéger son infrastructure Edge. Tout comportement anormal ou tentative de surcharge entraînera la suspension immédiate de la clé API.

Art. 8 — Exclusion et Limitation de Responsabilité sur les Données

Huntly applique des exigences techniques rigoureuses pour assurer la fraîcheur, l'exhaustivité et la normalisation des données. Toutefois, compte tenu de la volatilité des marchés de l'énergie, les données sont fournies « en l'état » (as is).

Huntly ne saurait être tenue responsable des écarts éventuels entre les flux numériques et les prix réels à la pompe, ni des décisions commerciales, itinéraires ou investissements engagés sur la base de ces informations.

🛡️ Plafond Global de Responsabilité Financière (Liability Cap B2B) :

Sous réserve des dispositions légales impératives relatives au dol ou à la faute lourde, la responsabilité totale cumulée d'Huntly envers le client B2B, au titre de tout litige ou préjudice découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les données ou les API, ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le client à Huntly au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (ou zéro euro si le service a été utilisé à titre gratuit ou en période d'essai).

Art. 9 — Accords Commerciaux, Attribution & Offres Enterprise

Les volumes de données, les SLA garantis, les formats de livraison (REST API, Batch CSV, Apache Parquet) et les tarifs applicables sont régis par des contrats et devis spécifiques conclus par écrit avec notre équipe commerciale ([email protected]).

Attribution : Lorsque les données sont présentées à des utilisateurs finaux (ex. tableaux de bord tiers), la mention « Powered by Huntly Data » avec un lien vers gethuntly.eu est obligatoire, sauf dérogation expresse dans le cadre d'un contrat Enterprise en marque blanche.